J.O. 179 du 4 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 juillet 2007 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : JUSF0761592A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la régie de recettes instituée au FAE d'Epernay auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est supprimée à compter du 1er août 2007.

Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes de M. Daniel Nivois à la même date.

L'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est abrogé.